Le code de la consommation oblige les professionnels à proposer à leurs clients un dispositif de médiation gratuit accessible en ligne sur internet ou par voie postale.

Médiateur de l'éducateur comportementaliste canin Isabelle Voidey pour Parler wouf siret 42503575500056

​

MEDIAVET 126 chemin de l'abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE

Mail : contact@mediavet.net

Téléphone : 07 56 82 29 22

La médiation de la consommation, qu'est ce que c'est?
La médiation de la consommation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits au cours duquel un tiers, indépendant, neutre et impartial, assiste les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose. La solution élaborée par les parties, conforme à leur intérêts respectifs, met fin au litige.

La médiation de la consommation obéit à certaines règles :
  Confidentialité : la médiation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront pas être utilisés par la suite devant un juge ;
  Liberté : les parties peuvent mettre fin à tout moment à la médiation ; les parties conservent la possibilité de saisir un juge.
  Durée : sauf cas particuliers, la médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification aux parties, par le médiateur, de sa saisine;
  Cout : la médiation de la consommation est sans frais pour le consommateur ;

Les avantages
La médiation présente de nombreux avantages en terme de gain d’énergie, gain de temps et maitrise des coûts. La médiation permet en outre la suppression de l’aléa judiciaire, les parties déterminant elles-mêmes l’issue de leur conflit, hors la présence du juge. La restauration du lien de confiance entre les parties permet la poursuite de la relation contractuelle.
  Une solution trouvée et choisie par les parties et non imposée par quiconque, s’avère alors, durable et facile à exécuter.
  Les parties déterminent elles-mêmes l’issue de la médiation, assistées si elles le souhaitent par leur avocat dont les frais sont à leur charge.

Le médiateur
  Indépendant, neutre et impartial, il est un facilitateur qui, grâce aux techniques auxquelles il s’est formé, aide les parties à trouver une solution ;
  Ni juge, ni partie, ni arbitre, il a été formé pour améliorer la communication entre les parties ;
  Il n’a pas vocation à trancher le litige mais peut proposer des solutions aux parties ;

Que dit la loi?
La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs d’activité, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, intégrés au livre VI, titre 1er du Code de la consommation. Les impositions du code de la consommation posent l’obligation pour les professionnels de proposer à leurs clients consommateurs un dispositif de médiation gratuit accessible en ligne sur internet ou par voie postale.

Le droit du consommateur
Depuis le 1er janvier 2016, un consommateur qui a vainement tenté de résoudre un différend avec un professionnel doit pouvoir, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation que le professionnel lui aura indiqué.

Le processus de médiation
Le déroulement du processus de médiation est prévu par les art. R 612-2 à R 612-5 du code de la consommation : 
  Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties par courrier simple ou par voie électronique (art. R 612-2);
  Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige (art. L 612-3).
  Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
  Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci. (art. L 612-4).
  L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l’article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties (art. L 612-5).